Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations de services conclues avec ORDI'74 – Mobile Info-Multiservices (le « Vendeur ») : en magasin, à distance ou sur la boutique en ligne https://www.depannpc74.com/Boutique/. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute commande ou tout dépôt de matériel.
Article 1 – Le Vendeur
ORDI'74 – Mobile Info-Multiservices, 22 Avenue de la République, 74960 Annecy – Tél. 04 50 46 77 08 – contact@depannpc74.com – SIRET 812 324 481 00025. Les autres informations légales du Vendeur figurent dans les mentions légales.
Article 2 – Objet et activités concernées
Les CGV régissent :
- la vente de produits informatiques et de téléphonie (ordinateurs, composants, périphériques, smartphones, accessoires, pièces détachées, logiciels…), neufs ou reconditionnés selon la mention figurant sur la fiche produit ;
- les prestations de dépannage et de réparation informatique et de téléphonie (ordinateurs, smartphones, tablettes) : diagnostic, réparation, remplacement de pièces, récupération ou sauvegarde de données, installation et configuration de matériel et de logiciels.
Article 3 – Produits : informations, disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont données à titre illustratif. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la durée indiquée ou, à défaut, dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Commande en ligne
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison ou de retrait et son mode de paiement, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime (litige antérieur, anomalie de paiement, erreur manifeste de prix).
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés lors de la validation de la commande ou en magasin. Les paiements en ligne sont réalisés via des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire. La commande n'est traitée qu'après réception effective du paiement, sauf mode de paiement en magasin.
Article 7 – Retrait en magasin et livraison
Les commandes peuvent être retirées au magasin, 22 Avenue de la République, 74960 Annecy. Délai de mise à disposition pour le retrait : [À COMPLÉTER : délai de préparation / mise à disposition des commandes en magasin]
Livraison à domicile : [À COMPLÉTER : livraison à domicile proposée ou non ; zones, transporteurs, délais et tarifs]
À défaut d'indication de date, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer ou mettre à disposition le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Le client doit vérifier l'état du colis à la réception et émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur ; il en informe le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation (produits achetés à distance)
Pour toute commande passée à distance (boutique en ligne), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la réception du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour l'exercer, le consommateur notifie sa décision de manière non équivoque au Vendeur (contact@depannpc74.com, ou courrier à l'adresse du magasin), en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Il renvoie ou remet le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Le bien doit être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente ; la responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, et peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Frais de renvoi : [À COMPLÉTER : frais de retour à la charge du client ou du Vendeur]
Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple une configuration sur mesure), aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, aux logiciels et enregistrements numériques descellés après livraison, ni aux contrats conclus en magasin (hors vente à distance).
Modèle de formulaire de rétractation – à adresser à ORDI'74 – Mobile Info-Multiservices, 22 Avenue de la République, 74960 Annecy, contact@depannpc74.com : « Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous : commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) – Date. (*) Rayez la mention inutile. »
Article 9 – Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie légale de conformité s'applique sans frais pour le consommateur, indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut pendant la période de présomption.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'aurait acquise à un moindre prix. L'action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Garantie commerciale : [À COMPLÉTER : durée et conditions de la garantie commerciale éventuelle des produits reconditionnés / d'occasion] Les garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales, qui restent applicables.
Garantie des réparations : les prestations de réparation bénéficient d'une garantie pièces et main-d'œuvre : [À COMPLÉTER : durée et conditions de la garantie pièces et main-d'œuvre] Cette garantie ne couvre pas les dommages nouveaux (chute, choc, oxydation, liquide, surtension, usage anormal), ni une panne sans lien avec la réparation effectuée.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le Vendeur (contact@depannpc74.com ou 04 50 46 77 08) ou se présente au magasin avec le produit et la preuve d'achat.
Article 10 – Prestations de dépannage et de réparation
10.1 Dépôt du matériel. Le matériel (ordinateur, smartphone, tablette, accessoire) est déposé au magasin par le client, qui reçoit un justificatif de dépôt ; l'état apparent du matériel et les accessoires déposés y sont notés. Le client indique les codes d'accès ou de déverrouillage nécessaires uniquement si l'intervention l'exige, et garantit être le propriétaire du matériel ou avoir qualité pour le confier.
10.2 Diagnostic et devis. Après examen, le Vendeur établit un devis qui précise la nature de l'intervention, les pièces à remplacer et le prix TTC. Le devis est gratuit. Frais de diagnostic éventuels : [À COMPLÉTER : frais de diagnostic, le cas échéant, et conditions dans lesquelles ils sont facturés ou déduits]
10.3 Acceptation du devis – accord préalable. Aucune réparation ni aucun remplacement de pièce n'est réalisé et aucun frais n'est facturé sans l'accord préalable du client, donné sur le devis signé ou par un message écrit (e-mail, SMS). Si le devis est refusé, le matériel est restitué en l'état, sous réserve des frais de diagnostic mentionnés à l'article 10.2.
10.4 Délais. Les délais d'intervention annoncés sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la complexité de la panne et de la disponibilité des pièces. Le client est prévenu en cas de retard significatif et informé de la mise à disposition de son matériel par le moyen de contact qu'il a indiqué.
10.5 Sauvegarde et récupération de données. La sauvegarde des données (fichiers, photos, contacts, messages, applications) relève de la responsabilité du client avant le dépôt. Certaines interventions (remplacement de composants, réinstallation du système, réinitialisation, réparation logicielle) peuvent entraîner une perte de données. Les prestations de récupération ou de sauvegarde de données constituent une obligation de moyens : le Vendeur ne garantit pas la récupération complète des données, notamment en cas de support gravement endommagé. Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de l'intervention.
10.6 Pièces et matériel. Le devis précise les pièces remplacées. Les pièces remplacées sont restituées au client à sa demande. Une réparation peut, selon le constructeur, avoir une incidence sur la garantie du fabricant ; le client en est informé s'il s'agit d'un matériel encore sous garantie constructeur. Un matériel déjà ouvert, oxydé, endommagé ou modifié peut présenter des risques de panne complémentaire non imputables à l'intervention.
10.7 Réparation impossible. Si la réparation s'avère impossible ou économiquement déraisonnable, le client en est informé et le matériel lui est restitué, sans facturation de la réparation.
10.8 Paiement et retrait du matériel. Le prix de la prestation est payable à la remise du matériel réparé, sauf accord contraire indiqué sur le devis. Le Vendeur peut retenir le matériel jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Matériel non récupéré : [À COMPLÉTER : délai à l'issue duquel le matériel non récupéré est considéré comme abandonné, et les modalités de relance du client]
10.9 Droit de rétractation pour les services. Les prestations commandées en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour toute prestation commandée à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter ; s'il demande que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la notification de la rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai si le consommateur a renoncé expressément à ce droit après avoir demandé l'exécution immédiate.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du client, d'un défaut ou d'une usure antérieurs à l'intervention sans lien avec celle-ci, ou de perte de données non sauvegardées avant le dépôt, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, ni la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes, des demandes de contact et des dépôts de matériel sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@depannpc74.com ou par téléphone au 04 50 46 77 08. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément aux règles de procédure applicables ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du dépôt du matériel.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026.